Le programme PEP ecopassport® est heureux d’annoncer la signature de la convention entre son association et la DHUP, reconnaissant notre capacité à habiliter les vérificateurs de PEP.

3 questions à Emmanuel ACCHIARDI, sous-directeur DHUP

1) Dans 1 an, au 1/7/17, entrera en application le décret relatif aux allégations environnementales des équipements (...) du bâtiment. Quels éléments ont prévalu à l'introduction d'un tel décret?

En effet, avec le décret du 23 décembre 2013, les pouvoirs publics ont publié un texte réglementaire qui encadre les allégations environnementales des produits de construction et équipements pour un usage dans le bâtiment.

L'objectif recherché est triple. Tout d'abord, lutter contre la pratique du "green-washing" en imposant une déclaration multicritères fondée sur les principes de l'analyse de cycle de vie. Ensuite, encourager et permettre aux acteurs de capitaliser les bonnes pratiques développées sur une base volontaire. Enfin, construire la première pierre à l'édifice de la performance environnementale des bâtiments.

Cette réglementation est en vigueur depuis janvier 2014 mais son application aux équipements électriques, électroniques et de génie climatique a été différée au 1er juillet 2017. Ce délai a été fixé pour tenir compte du caractère plus récent de l'implication de ce secteur dans la démarche des déclarations environnementales, tout en maintenant une orientation forte et en encourageant les efforts des acteurs  pour mettre en place des référentiels et des programmes adaptés et robustes.

2) Quel rôle joue le vérificateur de déclarations environnementales?

L'objectif est de fiabiliser le contenu des déclarations afin de disposer de données les plus précises et les plus actualisées possibles, notamment pour la conception des ouvrages. Conformément à l'arrêté du 31 août 2015, la vérification porte sur plusieurs paramètres tels que l’unité fonctionnelle, la durée de vie du produit, la collecte et la sélection des données, les allocations des flux et matières opérées par le déclarant, etc.

Le vérificateur doit établir une attestation, dont la délivrance sera mentionnée dans la base INIES et la base de données réglementaire. Sa compétence est encadrée par un organisme porteur d'un programme de vérification ayant conventionné avec l'Etat.

Je me félicite de constater, qu'un an avant l'échéance réglementaire, et au moment du lancement de l'expérimentation du label énergie-carbone des bâtiments neufs, les deux organismes historiquement impliqués aient signé une telle convention, à savoir INIES et PEP ecopassport®.

3) Une déclaration environnementale basée sur une analyse de cycle de vie exhaustive et vérifiée par tierce partie sont donc des éléments de réponse appropriés aux besoins des marchés?

L'obligation de vérification par tierce partie indépendante entrera en vigueur également au 1er juillet 2017. Cette échéance de juillet 2017 clôt la période transitoire instaurée depuis l'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2013 et place le dispositif réglementaire en cohérence avec les principes et exigences de la norme de référence NF EN ISO 14025. Au-delà de l'encadrement des allégations, gage d'une concurrence saine et non-biaisée, et d'informations non-trompeuses des utilisateurs, l’enjeu actuel de la politique pour le bâtiment est de poursuivre la démarche réalisée sur l’affichage environnemental des produits de construction et de rendre opérationnelle cette évaluation environnementale à l’échelle du bâtiment. Pour être à la hauteur de ces enjeux et répondre réellement aux attentes d'une transition environnementale dans laquelle la France est désormais engagée, il est indispensable de disposer de déclarations établies sur des référentiels robustes et dûment vérifiées.