Le 7 octobre 2015, en application du décret n°2013-1264, le Journal Officiel a publié deux arrêtés concernant la performance environnementale des équipements : l’un portant sur la déclaration environnementale des équipements destinés au bâtiment et l’autre portant sur les modalités de vérification :

• Arrêté du 31 août 2015 relatif à la déclaration environnementale des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment
• Arrêté du 31 août 2015 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits de construction, des produits de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment.

Ces textes finalisent les travaux engagés en 2011 entre l’industrie des équipements électriques, électroniques et de génie climatique, l’Association PEP et les Pouvoirs Publics pour qualifier et promouvoir la performance environnementale des équipements vendus en France, au travers des fiches PEP eco passport® (Profil Environnemental Produit).

Pour mémoire, le décret :

• impose aux fabricants, à partir du 1er juillet 2017, de respecter un cadre méthodologique multicritère pour évaluer et déclarer les performances environnementales de leurs équipements électriques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs, en France, dès lors que le fabricant communique des allégations à caractère environnemental,
• introduit à compter du 1er juillet 2017, une exigence de vérification indépendante tierce partie des déclarations,
• établit une base de données réglementaires (dite BDR) sur laquelle les fabricants devront déposer leurs déclarations à compter du 1er juillet 2017.

Ainsi, l’arrêté du 31 août 2015 relatif aux déclarations environnementales des équipements :

• précise le contenu de la déclaration environnementale (indicateurs, unité fonctionnelle, durée de vie de référence, …),
• définit les exigences méthodologiques définies dans le décret en renvoyant notamment à la norme XPC 08-100-1 référentiel utilisé pour l’élaboration des fiches PEP ecopassport®,
• fixe les conditions d’élaboration des déclarations collectives concernant des produits similaires mis sur le marché par différents fabricants.

Le 2nd arrêté du 31 aout 2015 relatif à la vérification :

• définit les modalités de vérification des déclarations (contenu, attestation),
• fixe les critères d’indépendance et de compétence attendus des vérificateurs : le vérificateur devra être une tierce partie indépendante dont les compétences auront été reconnues,
• précise les conditions de l’habilitation des vérificateurs par des Programmes préalablement conventionnés par l’Etat.